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2403544 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against National Council for Private Security Activities

Numéro de cause 2403544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the national council for private security activities (CNAPS) for material and moral damages resulting from the refusal to renew their private security agent professional card, claiming €10,053.41 plus interest and €2,500 in legal fees. However, the petitioner subsequently submitted a letter withdrawing the entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as the withdrawal was deemed unconditional and uncontested, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Damages Against National Council for Private Security Activities: However, the petitioner subsequently submitted a letter withdrawing the entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal, as the withdrawal was deemed unconditional and uncontested, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire pour les créances non contestées fiction de retrait indemnité pour tort moral honoraires d'avocat restitution de la sûreté entreprise de sécurité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202237
Applicant v. National Private Security Activities Council (CNAPS) for Compensation due to Erroneous Refusal to Issue Security Agent Card
2204377
Claimant v. National Council of Private Security Activities (CNAPS) Refusal of Card Renewal
2402669
Withdrawal of Claims in Professional Card Renewal Dispute; Award of Legal Costs
2300010
CNAPS Liable for Damages Following Annulled Refusal of Professional Card Renewal
2303070
CNAPS Professional Card Refusal and Subsequent Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B A, représenté par Me Garcia, demande au tribunal :

1°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui verser la somme de 10 053,41 euros, outre intérêts de droit et capitalisation des intérêts, ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 25 août 2021 lui refusant le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A.

Fait à Orléans, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.