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2403543 Généré par l'IA

Invoice Validity Dispute Regarding University Hospital Debt

Numéro de cause 2403543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an invoice from a regional university hospital center for €3,101.56, citing personal circumstances including the hospitalization of his spouse who acted as his family caregiver, his own precarious health requiring paid nursing care, the forced sale of his housing, and receipt of a disability pension. The court ruled that the litigant's stated health and financial difficulties were irrelevant to the legality of the debt itself, explaining that any request for debt remission based on such grounds must first be submitted as a discretionary application to the hospital, leading to the dismissal of the judicial review request as involving inoperative claims under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.221-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative; Invoice Validity Dispute Regarding University Hospital Debt: The court ruled that the litigant's stated health and financial difficulties were irrelevant to the legality of the debt itself, explaining that any request for debt remission based on such grounds must first be submitted as a discretionary application to the hospital, leading to the dismissal of the judicial review request as involving inoperative claims under the administrative justice code.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif remise de dette hôpitaux universitaires situation financière facturation hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.221-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the appellant's request.
Article 2
This article details the procedural notification of the order.
7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as it only contained inoperative arguments.
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2200946
Hospital Invoice Annulment Sought on Grounds of Financial Precarity
2106669
Hospital Invoice Annulment and Deemed Withdrawal of Petition
1808213
University Hospital v. Private Health Facility: Annulment of Payment Notice for Formal Irregularity
2201542
Hospital Billing Dispute Dismissed for Insufficient Specificity
1801146
Private Hospital v. University Hospital: Annulment of Payment Notice Based on Procedural Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order rejecting the appellant's request.

Article 2

This article details the procedural notification of the order.

7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 15 mai 2024 par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest lui demandant de s'acquitter de la somme de 3 101,56 euros.

Il soutient que :

- il a été hospitalisé du 27 février au 5 mars 2024 en raison de l'hospitalisation de son épouse qui a cessé son activité pour assurer auprès de lui la fonction d'aidant familial ;

- il a dû employer une infirmière pour pouvoir retourner à domicile ;

- sa situation sanitaire très précaire l'a contraint à céder son logement ;

- il bénéficie d'une pension d'invalidité en raison de son handicap.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens () inopérants () ".

2. Les difficultés sanitaires et financières évoquées par M. B sont sans influence sur le bien-fondé de la créance en litige. Il appartient au requérant, s'il s'y croit recevable et fondé, de former une demande de remise gracieuse auprès du CHRU de Brest.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 28 août 2024.

Le président,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.