Withdrawal of Application for Parking Card and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental council's implicit refusal to grant a mobility inclusion parking card, along with a request for damages against the departmental disability house, citing significant mobility difficulties. However, the claimant subsequently filed two memoranda declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire application. The court, acting upon the explicit provision allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's divestiture from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-8 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Parking Card and Damages: However, the claimant subsequently filed two memoranda declaring a complete and unconditional withdrawal of their entire application. The court, acting upon the explicit provision allowing designated magistrates to formally record uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the claimant's divestiture from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 2 juin 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" mention "stationnement pour personnes handicapées" ;
2°) de condamner la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde à faire en son nom un don de 1 000 euros à l'organisation non gouvernementale (ONG) Handicap International à titre de dommages et intérêts.
Il soutient qu'il éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.
La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire. Elle a cependant communiqué au tribunal, le 26 juillet 2024, l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande de M. A, en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés le 30 juillet et le 5 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 août 2024.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,