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2403543 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Hospital and University Function Dispute

Numéro de cause 2403543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review from the Tribunal Administratif de Paris to annul a conservatory suspension order regarding their hospital and university functions issued by the public hospital entity and the university. The court, referencing administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that since the appellant, a university professor and hospital practitioner, was assigned to a hospital located in Créteil (Val-de-Marne), the jurisdiction for handling the dispute properly lies with the Tribunal Administratif de Melun, compelling the Paris court to immediately transfer the file to the competent Melun jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Hospital and University Function Dispute: The court, referencing administrative justice code provisions concerning territorial jurisdiction, determined that since the appellant, a university professor and hospital practitioner, was assigned to a hospital located in Créteil (Val-de-Marne), the jurisdiction for handling the dispute properly lies with the Tribunal Administratif de Melun, compelling the Paris court to immediately transfer the file to the competent Melun jurisdiction.

Mots-clés

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compétence territoriale hôpitaux universitaires contrôle juridictionnel objet du litige déplacement disciplinaire recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'Université Paris Cité, pris ensemble, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provided the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article was cited to determine which administrative court had jurisdiction based on the official's place of assignment.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to confirm that the competent tribunal is that of Melun based on the geographical allocation of Val-de-Marne.
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2220128
Jurisdictional Transfer in Military Hospital Care Dispute
2212618
Jurisdictional Transfer Based on Location of Harmful Event
2507786
Transfer of Jurisdiction in Hospital Fee Dispute
2303023
Case Transfer Due to Competence of Administrative Authority
2408506
Case Transfer for Jurisdictional Competence in Hospital Malpractice Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provided the basis for transferring the case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was cited to determine which administrative court had jurisdiction based on the official's place of assignment.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to confirm that the competent tribunal is that of Melun based on the geographical allocation of Val-de-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Ristori, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et le président de l'Université Paris Cité ont décidé sa suspension de ses fonctions hospitalières et universitaires à titre conservatoire dans l'intérêt du service ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'Université Paris Cité, pris ensemble, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, professeur des universités - praticien hospitalier, est affecté à l'hôpital Henri-Mondor situé à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à M. B A, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Université Paris Cité.

Fait à Paris, le 19 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403543/2-2st