Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403542 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Construction Permit Annulment Action

Numéro de cause 2403542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a construction permit issued by a municipality for a real estate development, including a retirement home and residential buildings, and requested an award for legal costs. The court, acting under its authority to formalize withdrawals from proceedings, issued an order because the petitioner formally withdrew the entire case via a filed memorandum, and the other involved parties accepted this withdrawal, meaning there remained no substantive issues for judgment other than recording the withdrawal and deciding on costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Construction Permit Annulment Action: The court, acting under its authority to formalize withdrawals from proceedings, issued an order because the petitioner formally withdrew the entire case via a filed memorandum, and the other involved parties accepted this withdrawal, meaning there remained no substantive issues for judgment other than recording the withdrawal and deciding on costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action violation du permis de construire coût de la construction révocation de l'autorisation d'établissement inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the authority granted to the designated magistrate to give effect to withdrawals.
Article 1er
The operative order grants the requested act of withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2207268
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2108071
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
2207943
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Court's Ruling on Costs
2302305
Withdrawal of Annulment Petition Against Construction Permit
2304454
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order grants the requested act of withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the authority granted to the designated magistrate to give effect to withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, la société ELIOR Restauration France, représentée par Me Apelbaum, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°0911742310011 du 3 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a délivré à la société Promeo IDF un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant une résidence pour personnes âgées, deux bâtiments collectifs, dix-huit maisons groupées et des locaux à destination de commerces et activités de service, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Corbeil-Essonnes la somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la société ELIOR Restauration France déclare se désister de la présente instance.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, la société Promeo IDF déclare accepter le désistement d'instance de la société requérante et demande au tribunal qu'il en soit pris acte.

Par un mémoire, enregistré le 25 février 2025, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par Me Peru, déclare accepter le désistement d'instance de la société requérante et demande au tribunal qu'il en soit pris acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Steven Maljevic, premier conseiller, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la société ELIOR Restauration France a déclaré se désister des conclusions de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ELIOR Restauration France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELIOR Restauration France, à la commune de Corbeil-Essonnes et à la société Promeo IDF.

Fait à Versailles, le 5 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

Steven Maljevic

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.