Family Allowance Fund Debt Waiver Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund denying a discretionary waiver of a benefit debt; however, the administrative court issued an order of non-suit because the fund, in its defense filing, confirmed it had subsequently granted the litigant a full discretionary waiver of the debt, rendering the initial claim moot pursuant to the court's procedural rule allowing for a finding that there is no longer a need to rule on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Family Allowance Fund Debt Waiver Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issues an order stating there is no longer reason to rule on the application.
This article is cited as the legal basis for issuing an order noting that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2024, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 19 avril 2024 par décision du 16 septembre 2024 par laquelle elle accorde à la requérante une remise gracieuse totale de sa dette. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 18 février 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,