Municipal Fire Hydrant Installation Dispute and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul the implicit rejection by the municipal mayor concerning the installation of a public fire hydrant necessary for external fire defense of specific land parcels, and requested an injunction compelling the installation, alongside reimbursement of legal fees. The court, based on a subsequent filing by the petitioners declaring their withdrawal of the annulment and injunction requests, issued an order accepting this voluntary withdrawal regarding the core substantive claims, while simultaneously rejecting the remaining request for judicial costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, citing the lack of remaining issues other than those concerning costs or default judgment as per procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipal Fire Hydrant Installation Dispute and Cost Allocation: The court, based on a subsequent filing by the petitioners declaring their withdrawal of the annulment and injunction requests, issued an order accepting this voluntary withdrawal regarding the core substantive claims, while simultaneously rejecting the remaining request for judicial costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, citing the lack of remaining issues other than those concerning costs or default judgment as per procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This article rejects the remaining claims in the request.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal and rule on requests concerning costs.
The court explicitly ruled on the claim for costs made under this article, rejecting it (Considerant 3 and implied in Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. et Mme B et C A, représentés par Me Karine Lhotellier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Ménerbes refuse de procéder à l'installation d'un poteau incendie public nécessaire à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours de nature à assurer la défense extérieure contre l'incendie des parcelles cadastrées section AP n°150 et 151, dans un délai de deux mois à compter de la demande préalable ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de procéder à la mesure sollicitée dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2025, la commune de Ménerbes, représentée par Me Patrick Légier, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. et Mme A doivent être regardés comme déclarant se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenant leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, M. et Mme A doivent être regardés comme déclarant se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Ménerbes refusant de procéder à l'installation d'un poteau à incendie et à ce qu'il soit enjoint de le faire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et à la commune de Ménerbes.
Fait à Nîmes, le 24 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2403538