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2403537 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Public Servant Dispute

Numéro de cause 2403537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a regional education authority's decision rejecting their administrative appeal concerning a declaration of unserved days in 2023; however, the administrative court of Montpellier ruled that, pursuant to the provisions governing jurisdiction in administrative justice, specifically where the dispute concerns a public servant, the case must be transferred to the administrative tribunal within whose jurisdiction the employee is currently assigned, which in this instance is the Tribunal Administratif de Nîmes, as the litigant is currently assigned to an institution in the Gard department.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Public Servant Dispute: Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté depuis le 4 décembre 2023 au collège André Chamson à Le Vigan (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

Mots-clés

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autorité administrative compétences juridictionnelles établissement public recours en annulation en droit de l'Union dispositions institutionnelles droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".
article R. 351-3 du code de justice administrative
The dossier is transmitted to the administratively competent court (TA of Nîmes) based on this provision.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This provision determines the competent jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant.
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2506905
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dismissal Case
2305071
Public Servant Training Leave Transfer Jurisdiction Dispute
2403175
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules Regarding Civil Servant Disputes
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The dossier is transmitted to the administratively competent court (TA of Nîmes) based on this provision.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This provision determines the competent jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 3 juin 2024 portant rejet de son recours gracieux contre une décision portant déclaration d'absence de service pour quatre journées en mars et avril 2023.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative :" Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté depuis le 4 décembre 2023 au collège André Chamson à Le Vigan (Gard). En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nîmes, territorialement compétent pour connaître du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Montpellier, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 15 juillet 2024.

Le président de la 3° chambre,

JP. GAYRARD

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 juillet 2024,

La greffière,

B. FLAESCH

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