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2403536 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Provisional Legal Aid Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2403536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from the territory with a three-year re-entry ban, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner, who stated they were living in Germany, failed to provide a valid address after being invited to regularize their submission, as required by procedural rules for identifying parties, and correspondence sent to their last known locations was returned as undeliverable.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Order Annulment and Provisional Legal Aid Dismissal for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire licenciement administratif expulsion préfectorale décisions incidentes interdiction d'entrée retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The application of this article is the ground for declaring the request inadmissible due to the lack of a proper address.
Article 1er
This article explicitly rejects the applicant's request, constituting the final ruling on the merits/admissibility.
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2502865
Prefectural Order Refusal and Departure Order Suspension Request Inadmissibility
2404206
Prefectural Residence Order Annulment and Legal Aid Request
2323556
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Incomplete Address
2402500
Prefectural Expulsion Order Annulment and Legal Aid Request
2205624
Prefectural Order Refusal and Residence Permit Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the applicant's request, constituting the final ruling on the merits/admissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the President the power to dismiss manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R.411-1 du code de justice administrative

The application of this article is the ground for declaring the request inadmissible due to the lack of a proper address.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par ordonnance du tribunal administratif de Lyon enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 17 mai 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour pour une durée de 3 ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'est plus détenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. M. A déclare vivre chez sa compagne dans la ville de Schwerin en Allemagne sans en préciser l'adresse. Le requérant a été invité par des courriers du 27 mai 2024 envoyés à Stralsund (Allemagne) et au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry à communiquer son adresse. Ces courriers sont revenus au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R.411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.