Legislator Jurisprudence & Législation
2403535 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Renovation Premium Claim

Numéro de cause 2403535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the national housing agency to pay a renovation premium of €5,200 plus €1,500 in legal costs, but subsequently filed a filing on January 14, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there were no grounds to oppose granting the acknowledgment, thereby formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Housing Renovation Premium Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, ruled that since the withdrawal was pure and simple, there were no grounds to oppose granting the acknowledgment, thereby formally noting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de rénovation production de créance suppression de la prestation d'assurance frais administratifs renaissance du droit à la prestation d'assurance commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants the withdrawal of proceedings as requested by the party.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 5 200 euros en paiement de la prime MaPrimeRénov' octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 22 janvier 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon