Tax Discharge Moot Following Administrative Relief; Legal Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of additional income tax and social security contributions totaling €112,325 for the years 2018, 2019, and 2020, as well as reimbursement of legal costs. The court issued an order stating that the primary request for tax discharge was rendered moot because the regional public finance director granted the full tax relief on October 18, 2024, after the suit was filed, thus precluding a ruling on the merits of the underlying tax dispute. Consequently, the court determined there was no reason to rule on the discharge claim and rejected the taxpayers' claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de Justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Moot Following Administrative Relief; Legal Costs Denied: The court issued an order stating that the primary request for tax discharge was rendered moot because the regional public finance director granted the full tax relief on October 18, 2024, after the suit was filed, thus precluding a ruling on the merits of the underlying tax dispute. Consequently, the court determined there was no reason to rule on the discharge claim and rejected the taxpayers' claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify issuing an order regarding the request for discharge which had become moot.
Cited in the applicant's claim, and addressed in the court's final order (Article 2, implicitly by rejecting the remainder, and explicitly in the reasoning regarding costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. et Mme A B représentés par Me d'Onorio di Meo, avocat, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et des contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour un montant total de 112 325 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.
Par un mémoire enregistré au greffe le 22 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l'instruction a été fixée au 8 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 18 octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige à hauteur de 112 325 euros. Par suite, les conclusions susvisées de M. et Mme B aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M. et Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2403533 de M. et Mme B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,