Property Management Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management association filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal payment notice for €500, representing costs incurred by the municipality for the removal and cleanup of illegal dumping near a residence. The court issued an order granting the motion because the appellant formally and unconditionally withdrew its request for relief, which the Tribunal accepted as there was no objection to formalizing the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 222-1; Property Management Association v. Municipality (Withdrawal of Appeal): The court issued an order granting the motion because the appellant formally and unconditionally withdrew its request for relief, which the Tribunal accepted as there was no objection to formalizing the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the court's power to rule on the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, la société SABIMO, en qualité de syndic de la résidence sise 12, allée du Jeu de Boules à Sarcelles, demande au Tribunal d'annuler le titre de recette n° 1474 émis à son encontre le 6 février 2024 par la commune de Sarcelles pour avoir paiement d'une somme de 500 euros correspondant aux frais d'enlèvement et de nettoyage d'un dépôt sauvage au niveau de l'angle du 60, rue du Moulin à Vent et de l'allée du jeu de Boules.
..
Par un acte en date du 7 mai 2024, enregistré le 15 mai 2024, la société SABIMO déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la société SABIMO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SABIMO.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SABIMO et à la commune de Sarcelles.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 28 mai 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2403533