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2403532 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Against State Property Advertising Services

Numéro de cause 2403532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for alleged faults committed by the property advertising services of the departmental directorate of public finances of a specific department, but subsequently filed a statement on April 17, 2024, declaring an unqualified withdrawal of all claims. The administrative tribunal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order on July 4, 2024, to formally acknowledge this simple and unequivocal withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Against State Property Advertising Services: The administrative tribunal, exercising the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order on July 4, 2024, to formally acknowledge this simple and unequivocal withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de publicité retrait des conclusions civiles biens étatiques demande en justice retrait de la décision administrative épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the instance by Ms. A is acknowledged.
Généré par l'IA
2302975
Real Estate Company v. State (Withdrawal of Claim)
2301352
Property Company v. State (Claim Withdrawal)
2402730
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2401167
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2202744
Withdrawal of Claim Against Department

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the instance by Ms. A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser en raison des fautes commises par les services de la publicité foncière de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.