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2403532 Généré par l'IA

Mootness Due to Post-Litigation Administrative Action

Numéro de cause 2403532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial annulment of an administrative decision refusing retroactive registration as a job seeker effective from a specific prior date, but the administrative body subsequently granted the requested retroactive registration following the filing of the suit. The court, citing provisions allowing for dismissal when no longer necessary to rule on a petition, determined that the administrative grant of the retroactive registration rendered the original annulment claims moot, leading to an order stating there was no longer cause to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness Due to Post-Litigation Administrative Action: The court, citing provisions allowing for dismissal when no longer necessary to rule on a petition, determined that the administrative grant of the retroactive registration rendered the original annulment claims moot, leading to an order stating there was no longer cause to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union annonce des prétentions date de dépôt effets d'un arrêt d'annulation annulation de la naturalisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article is cited to justify the decision to rule that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.
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2101872
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Job Seeker Registration
1913728
Administrative Case Dismissed as Moot and Inadmissible Claims
2108138
Administrative Decision Annulment Moot Due to Retroactive Reinstatement of Benefits
2115493
Mootness Due to Subsequent Administrative Action
2305352
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article is cited to justify the decision to rule that there is no longer any need to rule on the application because the object of the dispute has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle France travail Auvergne Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 29 février 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, France travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a été inscrit rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 29 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête; () ".

2. Par une décision du 26 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, France travail Auvergne Rhône-Alpes a accordé à M. B son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 29 février 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la requête sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 28 juin 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,