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2403531 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture Regarding Quarantine and Slaughter Order

Numéro de cause 2403531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order that placed his sheep and lambs under quarantine pending slaughter based on claims that erroneous information was provided, that his animals were healthy, and that his spouse was ill. The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's arguments consisted only of arguments that were inoperative or lacked the necessary specific details to allow for an assessment of their merits, thereby justifying rejection under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Prefecture Regarding Quarantine and Slaughter Order: The court dismissed the request via an order, reasoning that the applicant's arguments consisted only of arguments that were inoperative or lacked the necessary specific details to allow for an assessment of their merits, thereby justifying rejection under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale argumentation motivée demandes de renseignements doute sur le caractère infractionnel interdiction des traitements inhumains recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the criteria set out in point 7 of this article concerning manifestly ill-founded or imprecise claims.
Article 1 : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, explicitly rejecting the request.
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2502978
Petitioner v. Prefecture (Bovine Tuberculosis Slaughter Suspension)
2413926
Applicant v. Prefectural Orders on Expulsion and Return Ban
2216686
Applicant v. Prefecture Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban
2211740
Applicant v. Prefecture on Expulsion Order Validity
2401812
Applicant v. Prefecture Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, explicitly rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the criteria set out in point 7 of this article concerning manifestly ill-founded or imprecise claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Haut-Rhin a placé en quarantaine dans l'attente de leur abattage, les ovins et leurs agneaux détenus par lui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / (). ".

2. M. A se borne à faire valoir que des informations erronées lui ont été communiquées, que ses ovins sont en bonne santé et que son épouse est malade. Ainsi, sa requête ne comporte que des moyens inopérants ou des moyens qui ne pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 7 août 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,