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2403529 Généré par l'IA

Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2403529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged local residence tax assessments for two properties for the year 2023, but subsequently filed a motion on July 16, 2025, to withdraw the entire request without conditions. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, concluding that nothing prevented giving formal notice of the discontinuance, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Local Residence Tax Assessment Challenge: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, acknowledged the pure and simple withdrawal of the claim, concluding that nothing prevented giving formal notice of the discontinuance, and therefore issued an order formally noting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt local procédure pour soustraction fiscale domicile fiscal retrait de la demande droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly grants acknowledgement of the withdrawal based on the cited provision.
Généré par l'IA
2402359
Taxpayers' Withdrawal of Residence Tax Appeal
2300239
Withdrawal of Residence Tax Assessment Challenge
2401524
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2402509
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2401030
Petitioners' Withdrawal of Residence Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly grants acknowledgement of the withdrawal based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, et un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. A B conteste les cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti pour deux résidences au titre de l'année 2023.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2403529.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête n° 2403529. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403529 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,