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2403529 Généré par l'IA

Remission of Management School Fees Denied

Numéro de cause 2403529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discretionary remission of outstanding management school enrollment fees for the 2021-2022 academic year, citing financial hardship, despite not contesting the legality or validity of the enforceable order and subsequent payment demand totaling over 7,000 euros. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that granting such a remission is not a power vested in the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Remission of Management School Fees Denied: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that granting such a remission is not a power vested in the administrative judge under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs dispense des frais gestion financière gêne financière ordre de paiement exercice annuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1
This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
Généré par l'IA
2304070
Court Dismissal of Discretionary Fee Remission Request
2203623
University Hospital Management Fees Annulment Case
2103056
Claimant v. Administration: Student Overpayment Remission Denial Upheld
2100207
Reimbursement of Tuition Fees Upheld After Program Resignation
2500929
Refusal of Discretionary Remission of Contractual Penalty in Administrative Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article 1

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2024, M. A B demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de ses frais d'inscription à l'école de management de Strasbourg au titre de l'année 2021-2022.

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Le 4 mars 2022, le président de l'université de Strasbourg a émis à l'encontre de M. B un état exécutoire en vue du recouvrement de ses frais d'inscription à l'école de management de Strasbourg au titre de l'année 2021-2022, pour un montant total de 6 706 euros. Le 26 juillet 2022, l'intéressé s'est vu délivrer un commandement de payer cette somme, augmentée des frais de l'huissier, pour un montant total de 7 189,22 euros. M. B, qui ne conteste pas la légalité de l'état exécutoire et le bien-fondé de la créance, demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse sur la somme mise à sa charge.

3. Toutefois, le prononcé d'une mesure de cette nature n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif. Par suite, la demande de M. B ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss