Presumed Withdrawal of Local Residence Tax Cancellation Request Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of local residence tax assessments for the year 2023. After the administrative filing, the court questioned the litigant's continued interest in the case and formally invited confirmation of the request's maintenance, warning that failure to respond within one month would result in presumed withdrawal. As the litigant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated period following receipt of the notice, the Tribunal Administratif granted the presumed withdrawal of the entire request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president to formalize such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 1° du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Local Residence Tax Cancellation Request Due to Lack of Confirmation: After the administrative filing, the court questioned the litigant's continued interest in the case and formally invited confirmation of the request's maintenance, warning that failure to respond within one month would result in presumed withdrawal. As the litigant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings within the stipulated period following receipt of the notice, the Tribunal Administratif granted the presumed withdrawal of the entire request, pursuant to the administrative justice code provisions allowing the president to formalize such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the request, which is the final order.
This article grants the power to give formal notice of withdrawals by order.
The applicant is deemed to have withdrawn the request because they failed to confirm its maintenance as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, et un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Mme A... B... demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation émises au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune d'Abriès-Ristolas.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 26 août 2025, Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle sera réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.».
3. L’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 26 août 2025 à Mme B... l’invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Mme B..., qui a réceptionné ce courrier le 28 août 2025, n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,