Withdrawal of Appeal Regarding Military Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that awarded an indemnity of 12,000 euros under a law intended for the children of former auxiliary military personnel, claiming the calculation failed to account for four years spent in specific camps. However, the claimant later submitted a formal filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire appeal. Consequently, the administrative tribunal, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Military Indemnity Calculation: However, the claimant later submitted a formal filing declaring an unequivocal and unconditional withdrawal (désistement) of the entire appeal. Consequently, the administrative tribunal, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order formally accepting the claimant's complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision n°2024/8455 du 16 septembre 2024 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) lui alloue la somme de 12.000 euros au titre du dispositif d'aide mis en place par la loi n°2022-229 du 23 février 2022 à destination des enfants d'anciens harkis.
Elle soutient que la commission n'a pas pris en compte quatre années de séjour dans les camps pour Harkis dans le calcul de son indemnité.
La requête a régulièrement été communiquée à l'ONaCVG, lequel n'a produit aucun mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Fait à Toulon, le 18 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240352700