Company v. Individual (Claim Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought payment of €4,092 in outstanding fees and charges from an individual for occupying two mooring berths since March 1, 2024, and also requested €1,500 in legal costs. The court issued an order to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for recording such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Individual (Claim Withdrawal): The court issued an order to formally acknowledge the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted under the rules governing judicial administrative procedure for recording such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société anonyme (S.A.) Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, prise en la personne de son président directeur général en exercice, représentée par Me Astruc, demande au tribunal :
1°) de condamner M. A B à lui verser la somme de 4 092euros au titre d'un arriéré de redevances et de frais dus en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n°1344 et n° 1222 depuis le 1er mars 2024 ;
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 26 juillet 2024, la S.A. Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var a déclaré se désister de sa requête tendant à la condamnation de M. B au paiement de la somme de 4 092 euros au titre d'un arriéré de redevances et de frais dus par celui-ci depuis le 1er mars 2024 en contrepartie de l'occupation des postes d'amarrage n°1344 et puis n° 1222 sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Yacht Club International de Saint Laurent du Var.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à et M. A B.
Fait à Nice, le 30 octobre 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. PASCAL
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.