Employee v. Municipality: Sick Leave Reversal and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision placing her on ordinary sick leave, arguing it improperly revoked a prior decision granting leave for temporary invalidity attributable to service (CITIS) following a service accident, and requested the municipality be ordered to reinstate her CITIS status or re-examine her situation, alongside seeking costs. Following the filing, the municipality withdrew the contested decision and placed the individual on the requested CITIS status, leading the individual to formally withdraw her claims for annulment and injunction but maintain her claim for legal costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the municipality to pay the individual a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employee v. Municipality: Sick Leave Reversal and Costs: Following the filing, the municipality withdrew the contested decision and placed the individual on the requested CITIS status, leading the individual to formally withdraw her claims for annulment and injunction but maintain her claim for legal costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the municipality to pay the individual a sum for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify giving effect to the withdrawal of the claims.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the payment of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme B A, représentée par Me Carluis, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Mesnil-en-Ouche l'a placée en congé maladie ordinaire du 4 juillet au 20 octobre 2024 en tant que cet arrêté a, implicitement mais nécessairement, d'une part, abrogé, à compter du 4 juillet 2024, celui du 20 juin 2024 la maintenant en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pour la période du 20 juin au 20 octobre 2024 et, d'autre part et en tout état de cause, mis fin à son CITIS à compter du 4 juillet 2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mesnil-en-Ouche, à titre principal, de régulariser sa situation en la plaçant en CITIS au titre de son accident de service du 1er juin 2021, à compter du 4 juillet 2024 et jusqu'au dernier arrêt de travail en cours, susceptible d'être renouvelé, avec toutes conséquences de droit, notamment financières, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Ouche une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué à la commune de Mesnil-en-Ouche qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir celles présentées au titre des frais d'instance.
Elle soutient que, postérieurement à l'introduction de sa requête, la commune de Mesnil-en-Ouche a retiré l'arrêté litigieux et l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mesnil-en-Ouche la somme de 800 euros à verser à Mme A au titre des frais liés à l'instance et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La commune de Mesnil-en-Ouche versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mesnil-en-Ouche.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.