Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403527 Généré par l'IA

Legal Entity v. Departmental Public Finance (Gas/Electricity Aid Denial)

Numéro de cause 2403527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal entity sought to annul a departmental public finance decision from December 12, 2023, denying its request for "gas/electricity" aid, by filing a petition on May 15, 2024. The court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the challenge was filed outside the mandatory two-month appeal period, which began on December 12, 2023, the date the original decision, clearly stating the appeal procedures and deadlines, was electronically notified to the entity via its secure portal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS Médoc Biogaz est rejetée; Legal Entity v. Departmental Public Finance (Gas/Electricity Aid Denial): The court summarily rejected the petition as manifestly inadmissible because the challenge was filed outside the mandatory two-month appeal period, which began on December 12, 2023, the date the original decision, clearly stating the appeal procedures and deadlines, was electronically notified to the entity via its secure portal.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale finances publiques date de dépôt assistance judiciaire gratuite recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court bases its rejection of the request on this article, which authorizes rejecting manifestly inadmissible requests.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée.
article R. 421-5 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
Article 1er : La requête de la SAS Médoc Biogaz est rejetée
This is the main operative part of the order, rejecting the request.
Généré par l'IA
2404717
Company v. Public Finance Directorate Regarding State Energy Aid Application Rejection
2402278
Company v. Administration: Timeliness of Appeal Regarding Energy Aid Application Rejection
2300102
Applicants v. Administrative Services and Payment Agency (Energy Check Denial)
2302532
Energy Cost Compensation Aid Refusal Annulment Case
2401962
Denial of Energy Assistance Appeal Due to Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de la SAS Médoc Biogaz est rejetée.

This is the main operative part of the order, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court bases its rejection of the request on this article, which authorizes rejecting manifestly inadmissible requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, la SAS Médoc Biogaz, représentée par M. B A en sa qualité de président, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 12 décembre 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Var a refusé de faire droit à sa demande d'aide " gaz/électricité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision contestée. ".

3. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

4. Il resort de l'instruction que la decision contestée par la SAS Médoc Biogaz lui a été notifiée par voie électronique, via son espace sécurisé le 12 décembre 2023 et qu'elle comporte la mention des voies et délais de recours. La SAS Médoc Biogaz disposait donc d'un délai de deux mois à compter de cette date pour déposer sa requête. Ainsi, la requête enregistrée le 15 mai 2024 est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Médoc Biogaz est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à La SAS Médoc Biogaz.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,