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2403527 Généré par l'IA

Application Inadmissibility due to Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2403527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an application against the prefect of the Rhône, but the application was deemed inadmissible because it failed to state any specific conclusions sought from the judge, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice; consequently, the court exercised its power under Article R. 222-1(4) of the Code to summarily reject the non-compliant application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Application Inadmissibility due to Lack of Specific Conclusions: 222-1(4) of the Code to summarily reject the non-compliant application.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence e-justice violation du devoir de motiver plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for a request to contain a statement of the conclusions submitted to the judge, which was the defect leading to the rejection.
Généré par l'IA
2405299
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)
2415313
Rejection of Manifestly Inadmissible Request Lacking Explicit Conclusions
2300722
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Specific Conclusions
2310932
Prefect Petition Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2405094
Prefect of the Rhône v. [Litigant Name Redacted] - Failure to State Conclusions in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for a request to contain a statement of the conclusions submitted to the judge, which was the defect leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la préfète du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 12 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,