Company v. Administrative Agency (Ecological Bonus Repayment Dispute Jurisdiction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la société MAN Truck et Bus France, représentée par Me Gazagnes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 14 mars 2024 l'informant qu'elle était redevable d'un trop perçu d'un montant de 50 000 euros au titre de l'aide dite " bonus écologique " ;

2°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif d'Amiens donnant délégation à M. Lebdiri, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ".

3. La société MAN Truck et Bus France, dont le siège se trouve à Courcouronnes dans le département de l'Essonne, a conclu avec l'Agence de services et de paiement (ASP) une convention pour la gestion des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. En application de l'article 4 de cette convention, la société MAN Truck et Bus France a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur un dossier de bonus écologique, référencé 2209002323VEN00001 - FRAIKIN FRANCE - GJ344KL, ayant donné lieu au versement par l'ASP d'un bonus de 50 000 euros à la société MAN Truck et Bus France. A l'issue de ce contrôle, l'ASP a, par une décision du 14 mars 2024, avisé la société MAN Truck et Bus France qu'elle était redevable d'un trop perçu d'un montant de 50 000 euros au titre du dossier ayant fait l'objet du contrôle.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société MAN Truck et Bus France, qui demande l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision du 14 mars 2024, présente le caractère d'un litige en matière contractuelle au sens des dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative.

5. Aux termes de l'article 7 de la convention liant la société MAN Truck et Bus France à l'ASP : " En cas de contentieux, le tribunal administratif compétent est celui de Limoges ". Ainsi, en application du dernier alinéa de l'article R. 312-11 du code de justice administrative cité au point 2, la présente requête ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif d'Amiens mais de celle du tribunal administratif de Limoges.

6. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société MAN Truck et Bus France à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société MAN Truck et Bus France est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MAN Truck et Bus France et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Amiens, le 7 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri