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2403523 Généré par l'IA

Property Owners' Tax Assessment Cancellation Request Withdrawn

Numéro de cause 2403523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Property owners filed a request seeking cancellation of their 2023 property tax assessments, but the administrative court issued an order granting the opposing party's motion to give notice of the withdrawal, as the claimants formally and unconditionally renounced their appeal in a filing dated October 1, 2024, which is permissible under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the granting of notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owners' Tax Assessment Cancellation Request Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier retrait de la demande franchises fiscales défaillance du contribuable demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the appeal.
Article 2
This article directs the notification of the order.
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2412037
Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal
2100447
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2501413
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2214889
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2101115
Property Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order.

Article 2

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Carnoux.

Par un mémoire enregistré au greffe le 26 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. et Mme A B, ayant pour avocat Me Pontier, déclarent se désister de leur requête.

La clôture de l'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. et Mme A B déclarent se désister de leur requête n° 2403523. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2403523 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,