Administrative Court Dismissal of Seizure Annulment Due to Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of an administrative third-party seizure for the recovery of overpaid social assistance, an allocation paid by a local authority, was dismissed because the administrative court determined it lacked jurisdiction. The court reasoned that litigation concerning the regularity of enforcement proceedings for non-tax debts owed to local authorities falls exclusively within the jurisdiction of the enforcement judge, as defined by the relevant provisions of the Code of Territorial Collectivities and the Code of Tax Procedures, meaning the administrative judge is incompetent to rule on the challenge to the act of seizure itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Seizure Annulment Due to Lack of Jurisdiction: The court reasoned that litigation concerning the regularity of enforcement proceedings for non-tax debts owed to local authorities falls exclusively within the jurisdiction of the enforcement judge, as defined by the relevant provisions of the Code of Territorial Collectivities and the Code of Tax Procedures, meaning the administrative judge is incompetent to rule on the challenge to the act of seizure itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order rejects the claim based on jurisdictional incompetence.
This article authorizes the President of the judgment panel to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une saisie à tiers détenteur émise le 3 juillet 2024 d'un montant de 2 224,05 euros en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le livre des procédures fiscales
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ".
3. Il ressort des dispositions précitées au point 2 que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
4. Mme C demande l'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, allocation versée par le département, collectivité territoriale. Une telle demande relevant du contentieux du recouvrement d'une créance non fiscale d'une collectivité territoriale, seul le juge de l'exécution est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, la demande de Mme C dirigée contre la saisie en cause doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Toulon, le 6 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet du Var, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.