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2403521 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Health Insurance Fund Suspension

Numéro de cause 2403521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having sought judicial review to annul an emergency suspension of their professional conventionment imposed by a primary health insurance fund, subsequently filed a motion to withdraw the entire proceedings. The designated magistrate, acting under the authority permitting the recording of unqualified withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Health Insurance Fund Suspension: The designated magistrate, acting under the authority permitting the recording of unqualified withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel caisses d'assurance-maladie suspension de la prestation d'assurance retrait de l'assistance judiciaire assurance maladie magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2405869
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Insurance Fund Suspension
2400401
Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition
2208487
Primary Health Insurance Fund Aid Withdrawal Acknowledgment
2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2501417
Healthcare Provider Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Yahia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a prononcé à son encontre la sanction conventionnelle de suspension en urgence du conventionnement ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, M. A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 3 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.