Family Reunification Dispute: Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought the annulment of an implicit rejection concerning a family reunification application refusal and requested an order compelling the prefect to authorize the reunification, alongside a claim for damages. Following the filing of a defense memorandum suggesting a decision of no necessity to rule, the applicant formally withdrew the primary requests for annulment and injunction but maintained a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the request to record the partial withdrawal and, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code, ruled on the remaining request by ordering the state to pay the applicant a sum of 750 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Family Reunification Dispute: Withdrawal and Costs Award: Following the filing of a defense memorandum suggesting a decision of no necessity to rule, the applicant formally withdrew the primary requests for annulment and injunction but maintained a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Consequently, the court granted the request to record the partial withdrawal and, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code, ruled on the remaining request by ordering the state to pay the applicant a sum of 750 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claims for annulment and injunction.
The court orders the payment of a sum to the petitioner based on this article.
This article is cited as the legal basis for ordering the payment of costs to M. A in Article 2 of the dispositive.
This provision, cited in the reasoning, justifies the president's authority to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals (point 1) and ruling on requests limited to costs (point 5), which is the context for the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. D A, représentée par
Me Summerfield, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre le refus de regroupement familial du 26 février 2024 de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales d'autoriser le regroupement familial en faveur de Mme B C épouse A ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement de la somme, portée à 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. A la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentés par M. A.
Article 2 : Le préfet des Pyrénées-Orientales versera à M. A la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et au préfet des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 octobre 2024
La greffière,
A-L. Edwige