Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an administrative order requiring immediate departure from French territory, along with an ancillary request for legal aid and review of a residency application, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's domicile at the time of the challenged decision was in Paris, not in the jurisdiction of Orléans. Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case: Citing articles of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the date of the decision, thus ordering the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. B A doit être regardé comme demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 août 2024 du préfet d'Eure-et-Loir lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa demande d'admission au séjour ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant était domicilié à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Orléans, le 22 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA