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2403520 Généré par l'IA

Petitioner v. University President (Admission Denial)

Numéro de cause 2403520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against the university president's decision of May 30, 2024, which denied admission to the Psychomotrician program via the Parcoursup platform, but the submitted request was found to be a simple recourse for reconsideration ("recours gracieux") containing only arguments of grace without any specific conclusion seeking the annulment of the administrative decision. Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible, citing the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must state the conclusions submitted to the judge, making a specific concluding request for annulment necessary for the tribunal to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University President (Admission Denial): Consequently, the court dismissed the claim as manifestly inadmissible, citing the procedural requirement under the Code of Administrative Justice that a petition must state the conclusions submitted to the judge, making a specific concluding request for annulment necessary for the tribunal to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité demande de réexamen administratif état requérant exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2200802
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2106656
Petitioner v. University President (Admission Denial)
2205858
Claimant v. University (Admission Refusal Annulment)
2300342
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2400032
Petitioner v. University President (Annulment of Enrollment Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, M. A B adresse au tribunal un recours gracieux contre une décision en date du 30 mai 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d'admission dans la formation D.E. Psychomotricien via la plateforme parcoursup.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux contre une décision en date du 30 mai 2024 par laquelle le président de l'université de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d'admission dans la formation D.E. Psychomotricien via la plateforme parcoursup. Cependant, la requête de M. B qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 11 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,