Acknowledgment of Withdrawal of Scholarship Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional university and school works center's decision from May 31, 2024, which refused the award of a conditional social criteria scholarship for the 2024-2025 academic year. While the administrative center later granted a definitive scholarship in August 2024, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 7, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court issued an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Scholarship Annulment Case: While the administrative center later granted a definitive scholarship in August 2024, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 7, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the initial request. Consequently, the court issued an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of M. B's request, which is the primary action of the order.
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.
Il fait valoir que le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a, par une décision du 22 août 2024, octroyé une bourse définitive sur critères sociaux à M. B, au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 21 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2403518