Withdrawal of Residence Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial authorization to compel the administrative authority to issue a residence permit or an instruction extension certificate by a specific date to continue nursing studies, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant procedural code allowing the presiding judge to note withdrawals, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application: The court, referencing the relevant procedural code allowing the presiding judge to note withdrawals, formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the judge to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août, Mme B A Ondja'a, représentée par Me Njem Eyoum, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins une attestation de prolongation d'instruction de sa demande, avant le 11 septembre 2024 afin de lui permettre de poursuivre sa formation d'aide-soignante au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen pour la rentrée de septembre 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de Me Njem Eyoum en application et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'une décision favorable concernant la demande de titre de séjour de la requérante a été prise le 12 août 2024 et son titre de séjour est actuellement en cours de fabrication, son attestation de décision favorable l'autorisant dans l'attente à séjourner sur le territoire accompagné du visa de long de séjour ou du titre précédemment détenu.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme A Ondja'a déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, Mme A Ondja'a déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement d'instance de Mme A Ondja'a étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A Ondja'a.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A Ondja'a et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 septembre 2024.
La juge des référés,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. ah