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2403517 Généré par l'IA

Housing Allocation Petition Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2403517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the State to allocate housing that met their needs, pursuant to housing code provisions. The court dismissed the petition because the document lacked the required signature, and the petitioner failed to comply with the formal request from the court registry to regularize the filing within the prescribed time limit, leading to the petition being rejected as inadmissible under the rules governing administrative justice procedures.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Allocation Petition Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the petition because the document lacked the required signature, and the petitioner failed to comply with the formal request from the court registry to regularize the filing within the prescribed time limit, leading to the petition being rejected as inadmissible under the rules governing administrative justice procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement délais de procédure vice de procédure formel absence de signature état requis moment du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.
Généré par l'IA
2311945
Dismissal of Petition for Housing Allocation Due to Procedural Defect
2300526
Housing Allocation Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance
2310600
Dismissal of Petition for Incomplete Documentation in Housing Allocation Case
2404492
Dismissal of Housing Assignment Petition Due to Procedural Irregularity
2509061
Petition to Compel Housing Allocation Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application based on the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that were not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée avec accusé de réception remise contre signature le 17 février 2024 précisant qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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