Dispute Over Enforcement Actions for Post-Sale Traffic Infractions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling creditor administrations to suspend enforcement actions against them concerning traffic infractions incurred with a vehicle they had sold prior to the offenses. The court ruled that the request, interpreted as an opposition to enforcement acts related to fines, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as specified by the Fiscal Procedures Code for disputes concerning the formality of enforcement acts, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter. Consequently, the request was rejected via an order based on the relevant administrative justice code provisions concerning the inadmissibility of claims outside the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Dispute Over Enforcement Actions for Post-Sale Traffic Infractions: The court ruled that the request, interpreted as an opposition to enforcement acts related to fines, falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, as specified by the Fiscal Procedures Code for disputes concerning the formality of enforcement acts, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter. Consequently, the request was rejected via an order based on the relevant administrative justice code provisions concerning the inadmissibility of claims outside the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claims because they were brought before an incompetent jurisdiction.
This provision was applied to reject the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Manière, demande au tribunal " d'ordonner aux administrations créancières de suspendre toutes les poursuites exercées à [son] encontre pour des infractions commises avec le véhicule Peugeot 307 immatriculé CQ 080 DJ dont elle n'est plus propriétaire depuis le 16 novembre 2019 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () ".
3. Mme A demande la suspension des poursuites engagées contre elle pour avoir paiement d'une somme de 1 440 euros mise à sa charge et correspondant à des infractions routières commises avec un véhicule qu'elle a vendu. Dans la mesure où ces conclusions peuvent être interprétées comme une opposition aux actes de poursuite, elles relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et doivent être, pour ce motif, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A tendant à faire opposition aux actes de poursuite sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
Fait à Poitiers le 19 mai 2025.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le greffier en chef
La greffière
N. COLLET
N°2403515