Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403515 Généré par l'IA

Street Name Change and Property Reintegration Appeal Dismissal

Numéro de cause 2403515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order to change a street name, renumber properties, reintegrate a private parcel into public domain, and restore property boundaries, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the claims sought only injunctive relief as principal conclusions, which is insufficient to properly seize the administrative jurisdiction, and the filing was not regularized within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Street Name Change and Property Reintegration Appeal Dismissal: Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom licenciement administratif production de créance propriété privée rachat d'un droit réel limité révision en matière civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
497090
Property Owner v. Municipality: Road Naming Dispute Appeal Dismissed
2305451
Request for Street Number Restoration Dismissed as Inadmissible
2504375
Challenge to Municipal Street Renaming Rejected Due to Inoperative Grounds
2305898
Company v. Municipality regarding Street Numbering Modification
18/003151
Appellants' Claim for Reinstatement Denied Due to Lack of Valid Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M. C A demande au tribunal :

1°) le remplacement du nom " rue du pressoir " par " rue du four " ;

2°) le rétablissement de la numérotation " rue du four " des propriétés qui vont de la rue du Cachon à la ruelle du pressoir ;

3°) la réintégration au domaine public de la partie de la parcelle 417 entre la rue du four et la ruelle du pressoir, propriété à ce jour de M. et Mme B ;

4°) le rétablissement des limites de la propriété Gintz avant la rue du four.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Aux termes de sa requête, M. A doit être regardé comme formulant uniquement des conclusions aux fins d'injonction qui, présentées à titre principal, sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nancy, le 13 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.