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2403515 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings

Numéro de cause 2403515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant and an associated company sought a judgment ordering a national housing agency to pay an energy transition grant of 4,000 euros to the individual and 1,500 euros for legal costs, following an initial grant decision in 2021, but subsequently filed a memorandum on January 15, 2025, formally withdrawing their initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by issuing an order that acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, as there was no opposition to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, granted the request by issuing an order that acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, as there was no opposition to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition commandement de payer retrait des conclusions civiles frais administratifs frais de logement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant act to withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the application as stated in the operative part.
Généré par l'IA
2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2405088
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2305705
Case Withdrawal in Renewable Energy Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the application as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant act to withdrawals by ordinance, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2024, la société Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique initialement octroyée le 22 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête n°2403515.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête n°2403515. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403515 de la société Drapo et de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Drapo et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Nîmes, le 6 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. CHAMOT

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.