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2403513 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2403513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested the state cover legal fees, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, relying on Article R. 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, recognized the pure and simple nature of the withdrawal and issued an order formally acknowledging the litigant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

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articles L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête demande en justice retrait de l'autorisation état requis annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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articles L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui sera accordée, la somme de 1 200 euros hors taxes sur le fondement des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2203204
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claims and Rejection of Legal Costs
2403066
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2102315
Withdrawal of Residence Permit Claim and Rejection of Costs
2203456
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2305408
Withdrawal of Residence Permit Annulment Application

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Frery, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui sera accordée, la somme de 1 200 euros hors taxes sur le fondement des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une décision du 7 mars 2024, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme A déclare, par un mémoire enregistré le 10 février 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il convient d'en donner acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 26 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,