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2403512 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claims Against Hospital and Treasury

Numéro de cause 2403512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought the annulment of 67 perception notices totaling a specified sum issued on behalf of a hospital center and a request for reimbursement along with damages against the treasury and the hospital, subsequently filed an unconditional withdrawal of their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals via order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claims Against Hospital and Treasury: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals via order, granted the requested acknowledgement of the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées procédure en annulation responsabilité hospitalière prétention en poursuite décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner in solidum la trésorerie de Saint-Quentin et le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2300929
Litigant Withdraws Claims Against Hospital Treasury and Center
2201990
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs in Hospital Dispute
2202538
Withdrawal of Claim in Debt Dispute and Rejection of Counterclaim for Costs
2111216
Withdrawal of Claim for Hospital Allowance
2403758
Litigant Withdraws Suit Against Hospital Regarding Employment Status and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the President to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la SA Viamedis, représentée par

Me Lani demande au tribunal :

1°) d'annuler 67 titres de perception émis pour le compte du centre hospitalier de Saint-Quentin pour un montant total de 7 367,66 euros et d'ordonner le remboursement des sommes à cet établissement ;

2°) de condamner in solidum la trésorerie de Saint-Quentin et le centre hospitalier de Saint-Quentin à lui verser 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au trésorier de Saint-Quentin et au centre hospitalier de Saint-Quentin.

Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.