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2403512 Généré par l'IA

Fund Tax Reimbursement Dispute Rendered Moot by Timely Refund

Numéro de cause 2403512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought reimbursement of withheld tax on French-source dividends from 2020, totaling €1,212.30, but the administrative court dismissed the case because the tax director granted the full refund on the same day the defense submitted its response. The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the entirety of the contested sum had been restituted subsequent to the filing of the request, the appellant's claims for reimbursement had become moot, rendering further proceedings unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Tax Reimbursement Dispute Rendered Moot by Timely Refund: The court reasoned, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the entirety of the contested sum had been restituted subsequent to the filing of the request, the appellant's claims for reimbursement had become moot, rendering further proceedings unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt production de créance détournement de l'impôt à la source fonds de compensation remboursement de frais libération ultérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article explicitly states that there is no need to rule on the refund claims of the investment fund.
Généré par l'IA
2308197
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Moot After Tax Authority Refund
1911567
Tax Reimbursement Dispute Rendered Moot by Subsequent Restitution
2402518
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Full Refund
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund
2404948
Fund v. Tax Authority: Mootness of Withholding Tax Restitution Claim Due to Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order stating that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Article 1er

This article explicitly states that there is no need to rule on the refund claims of the investment fund.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, le fonds d'investissement SABADELL INVERSION ETICA Y SOLIDARIA FI, représenté par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2020, à hauteur de 1 212,30 euros.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 1 212,30 euros a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 9 décembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité de la fraction litigieuse des retenues à la source appliquées aux dividendes de source française au titre de l'année 2020, pour la totalité du montant en litige de 1 212,30 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête du fonds d'investissement SABADELL INVERSION ETICA Y SOLIDARIA FI.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement SABADELL INVERSION ETICA Y SOLIDARIA FI et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.