Jurisdictional Challenge Regarding Compensation for Repatriated Persons
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the amount of compensation awarded by the independent national commission recognizing prejudice suffered by repatriated persons from Algeria. The court reasoned, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over disputes concerning benefits attached to recognized status and the fixed territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the petitioner resided in the department of Seine-Maritime at the time of the claim, the competent tribunal for ruling on the request concerning the indemnity granted to the child of a former "harki" was the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge Regarding Compensation for Repatriated Persons: The court reasoned, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction over disputes concerning benefits attached to recognized status and the fixed territorial jurisdiction of administrative tribunals, that since the petitioner resided in the department of Seine-Maritime at the time of the claim, the competent tribunal for ruling on the request concerning the indemnity granted to the child of a former "harki" was the Administrative Tribunal of Rouen, necessitating the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file, based on the determination of the competent court.
This article provided the legal basis for the court to transmit the file to the jurisdiction it deemed competent.
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the claimant's residence regarding litigation about status/benefits.
This article was cited to determine the territorial jurisdiction (specifically identifying the Rouen administrative tribunal) based on the departmental location of the claimant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A conteste la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 14 000 euros.
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ".
3. La requête de Mme A tend à contester le montant de l'indemnité qui lui a été accordée en qualité d'enfant d'ancien harki dans le cadre du dispositif d'aide prévu par le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, au Petit-Quevilly dans le département de la Seine-Maritime, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme A à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 13 janvier 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
La greffière
E. Bloyet