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2403509 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Sought Following Failure to Confirm Appeal Maintenance

Numéro de cause 2403509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision authorizing the use of public force for their eviction scheduled for July 15, 2024, following the prior rejection of a request to suspend that decision. The court ruled on this subsequent request by ordering that the litigant be deemed to have withdrawn their appeal, as the litigant, having been formally invited by mail on June 24, 2024, failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period, pursuant to the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Sought Following Failure to Confirm Appeal Maintenance: The court ruled on this subsequent request by ordering that the litigant be deemed to have withdrawn their appeal, as the litigant, having been formally invited by mail on June 24, 2024, failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period, pursuant to the provisions of Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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ordre d'évacuation recours en annulation en droit de l'Union recouvrement des pensions alimentaires décision déployant des effets durables demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue orders, including recording withdrawals.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions because they failed to expressly confirm the maintenance of their requests.
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2301453
Administrative Court Decision Noted Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
2306986
Administrative Decision Annulment and Authorization Request Dismissal Due to Failure to Confirm Claims
2405625
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Appeal
2217739
Administrative Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2408651
Applicant's Failure to Confirm Eviction Annulment Request Following Denial of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

This order formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions because they failed to expressly confirm the maintenance of their requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue orders, including recording withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, M. A... représenté par Me Gallon demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet a accordé le concours de la force publique dans le cadre de l’expulsion de son logement à compter du 15 juillet 2024.

Vu :

- le courrier de notification de l’ordonnance n° 2403508 du 24 juin 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet, la requête de M. A... tendant à la suspension de l’exécution de cette décision ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

2. Par un courrier du 24 juin 2024 envoyé par le biais de l’application télérecours et dont le conseil de M. A... a accusé réception le 25 juin suivant, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Mohamed A... et au préfet de l’Hérault.

Fait à Montpellier, le 14 octobre 2024.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 octobre 2024

La greffière,

L. Salsmann