Legislator Jurisprudence & Législation
2403508 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Award Review Application

Numéro de cause 2403508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision from September 26, 2024, concerning an indemnity award of 13,000 euros granted under the February 23, 2022 law related to recognition and reparation measures. However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum of withdrawal on October 24, 2024, explicitly stating a pure and simple abandonment of the entire application. Consequently, citing the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Award Review Application: However, the petitioner subsequently filed a formal memorandum of withdrawal on October 24, 2024, explicitly stating a pure and simple abandonment of the entire application. Consequently, citing the relevant administrative justice code article allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative lettre de garantie annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 relative à l'indemnisation portant sur la mesure de reconnaissance et de réparation de la loi 2022-229 du 23 février 2022 lui allouant la somme de 13.000 euros.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 24 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 8 novembre 2024

Le président du Tribunal par intérim

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°24035080000