Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge renunciations, issued an order to formally accept the unqualified withdrawal of the applicant's case, which was registered on December 16, 2021, as nothing precluded granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge renunciations, issued an order to formally accept the unqualified withdrawal of the applicant's case, which was registered on December 16, 2021, as nothing precluded granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to justify issuing an order noting the withdrawal from the proceedings.
The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings from Mr. A be noted.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2021, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Babou.
Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Pour expédition,
La greffière