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2403508 Généré par l'IA

Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case

Numéro de cause 2403508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge renunciations, issued an order to formally accept the unqualified withdrawal of the applicant's case, which was registered on December 16, 2021, as nothing precluded granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case: 222-1 of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge renunciations, issued an order to formally accept the unqualified withdrawal of the applicant's case, which was registered on December 16, 2021, as nothing precluded granting the requested acknowledgment of the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale administration de la justice retrait de la demande de révision classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to justify issuing an order noting the withdrawal from the proceedings.

Art. 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings from Mr. A be noted.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un acte enregistré le 16 décembre 2021, M. A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Babou.

Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition,

La greffière