Property Holding Company v. State (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company filed a request seeking the cancellation of a 2023 property tax assessment of 120,002 euros for commercial premises in a specific commune and sought costs from the State. Following the filing of a defense memorandum by the tax authority, the property holding company formally and unequivocally withdrew its request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to take formal note of such renunciations, resulting in an order noting the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Holding Company v. State (Withdrawal of Tax Assessment Challenge): Following the filing of a defense memorandum by the tax authority, the property holding company formally and unequivocally withdrew its request. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to take formal note of such renunciations, resulting in an order noting the withdrawal of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
The operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim, based on the cited procedural law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) l'Arbre, représentée par la SCP Alcade et associés agissant par Me Deleu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Fréjus, pour une surface commerciale située au 301, avenue du 8 mai 1945, pour un montant de 120 002 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, la SCI l'Arbre déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un courrier du 13 juin 2025, le directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer prend acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La SCI l'Arbre déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI l'Arbre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière l'Arbre et au directeur de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.