Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403507 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal of Orléans

Numéro de cause 2403507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal with the Administrative Tribunal of Orléans against a judgment rendered by that same Tribunal, prompting the designated magistrate to review jurisdiction based on the applicable administrative justice code. The court reasoned that under the relevant articles, appeals against judgments from the Administrative Tribunal of Orléans fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, not the originating Tribunal; therefore, the case file must be summarily transferred to the competent appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 211-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-7 du même code, Article 2; Jurisdictional Transfer of Appeal from Administrative Tribunal of Orléans: The court reasoned that under the relevant articles, appeals against judgments from the Administrative Tribunal of Orléans fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Court of Appeal of Versailles, not the originating Tribunal; therefore, the case file must be summarily transferred to the competent appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale magistrat demande adressée à l'autorité contrôle de la procédure transfèrement des personnes condamnées justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the designated magistrate to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article L. 211-2 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ".
Article 1er
This article explicitly executes the order to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.
Article R. 221-7 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction (Versailles) to which the case file is being transmitted.
Article 2
This article directs the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
24NT00925
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
25NT02417
Local Authority v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdiction Transfer)
2305340
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
22NT02611
Prefect v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdictional Transfer)
25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly executes the order to transmit the case file to the competent administrative court of appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the designated magistrate to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 221-7 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction (Versailles) to which the case file is being transmitted.

Article 2

This article directs the notification procedure for the order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, M. A B déclare faire appel du jugement n° 2402885 rendu le 19 juillet 2024 par le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cour administratives d'appel sont fixés comme suit : () Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ".

3. M. B entend interjeter appel du jugement n° 2402885 du tribunal administratif d'Orléans du 19 juillet 2024. Or, en vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans mais de celle de la cour administrative d'appel de Versailles. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-7 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de

M. B à la cour administrative d'appel de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles et à M. A B.

Fait à Orléans, le 19 août 2024.

La magistrate désignée

Patricia ROUAULT-CHALIER