Petitioner v. University (Grade Reassessment Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested the grades received for an apprenticeship teaching unit within a professional health and environment license program at a university. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the filing lacked specific conclusions requesting the annulment of a defined administrative decision or the condemnation of a public entity for damages, which is required under administrative justice procedure to validly seize the jurisdiction, meaning the petitioner's request to simply have the court intervene for a reassessment was procedurally insufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. University (Grade Reassessment Admissibility): The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the filing lacked specific conclusions requesting the annulment of a defined administrative decision or the condemnation of a public entity for damages, which is required under administrative justice procedure to validly seize the jurisdiction, meaning the petitioner's request to simply have the court intervene for a reassessment was procedurally insufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order to reject the application, based on the finding of manifest inadmissibility.
This provision was applied as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B conteste les notes obtenues pour l'unité d'enseignement (UE) apprentissage de la licence professionnelle santé-environnement en alternance au sein de l'université de Lille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, l'université de Lille conclut, à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ".
3. A l'appui de sa requête, Mme A B se borne à indiquer qu'elle présente sa demande de contestation de notes d'examen, qu'elle sollicite l'aide du tribunal et que grâce à l'intervention du tribunal, ses notes peuvent être réévaluées. Cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, ne comprend pas de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'université de Lille doit être accueillie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 30 octobre 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,