Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a commission's decision refusing them a mobility inclusion card with a parking mention, demanding reconsideration of their situation, and seeking damages. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, granted the stated withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card and Damages: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing their entire request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code concerning the noting of withdrawals, granted the stated withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) filed by M. B is accepted.
This article is the legal basis cited by the court to justify issuing an order ('ordonnance') accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a, sur recours préalable obligatoire, refusé le bénéfice d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;
2°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône la somme de 500 euros.
Par un acte enregistré le 15 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
Fait à Marseille, le 6 mai 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,