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2403504 Généré par l'IA

Tax Receipt Annulment for Litigation Costs in Rent Collection

Numéro de cause 2403504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax receipt for 635.40 euros issued for the recovery of litigation costs related to rent collection procedures, which the administrative court dismissed on the grounds of manifest lack of jurisdiction, reasoning that a dispute concerning a recovery title for litigation costs arising from rent collection falls under the competence of the judicial authority, not the administrative judge whose jurisdiction is limited to contesting administrative debt recovery acts.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Tax Receipt Annulment for Litigation Costs in Rent Collection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement des frais de poursuite contentieux fiscal frais administratifs perception de l'impôt chefs de compétence autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly rejected the claim in this article.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400511
Tax Seizure Annulment Moot Due to Reimbursement, Court Awards Costs
2303318
Dismissal of Annulment Claim for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2403118
Municipality Waste Receipt Annulment Moot Due to Prior Withdrawal
2204004
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Award
2301614
Mootness of Tax Collection Annulment Due to Cancellation of Collection Title and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the claim in this article.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler un titre de recette émis le 26 août 2024 par le centre des finances publiques de Charolles pour le recouvrement d'une somme de 635,40 euros due à la commune de Toulon sur Arroux, au titre de la refacturation de frais de procédure dans le cadre d'une procédure de recouvrement de loyers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige, portant sur la contestation d'un titre de recette relatif à des frais de procédure de recouvrement de loyers, relève de la compétence de l'autorité judiciaire, et non de celle du juge administratif dont la compétence est réservée à la contestation d'actes de recouvrement de créances de nature administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée, pour information, à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 17 octobre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière