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2403503 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Assessor (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2403503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner filed a judicial review action seeking a reduction in property taxes assessed for the years 2022 and 2023 concerning premises located in a specific commune, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated presiding judges to rule on such matters by order, concluded that the withdrawal was unconditional and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. Tax Assessor (Withdrawal of Judicial Review): The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing designated presiding judges to rule on such matters by order, concluded that the withdrawal was unconditional and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel impôt foncier administration fiscale désistement d'action décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the request made by the SCI HDG.
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2501413
Property Owner v. Municipality: Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2404196
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
1904645
Property Owner Tax Assessment Discontinuance
2307321
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal
474051
Property Owner Withdraws Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the request made by the SCI HDG.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 7 mai 2025, la SCI HDG, représentée par la SCP RGM, a demandé au tribunal :

1°) de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux situés à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados) à concurrence des montants respectifs de 52 114 euros et 44 750 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SCI HDG déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI HDG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HDG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HDG et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mai 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost