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2403502 Généré par l'IA

Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2403502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a reduction of property taxes and associated levies for the years 2022 and 2023 regarding premises in a specific commune, requesting a total reduction of €112,076 for 2022 and €95,202 for 2023, along with costs. However, the applicant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire claim, leading the designated magistrate to grant formal acknowledgment of this withdrawal under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim: However, the applicant subsequently filed a clear and unqualified withdrawal of its entire claim, leading the designated magistrate to grant formal acknowledgment of this withdrawal under the administrative justice code, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier réduction des frais judiciaires dépréciation de la partie restante frais administratifs magistrat restitution de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2403501
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Discontinuance of Proceedings
2402100
Administrative Body's Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2505422
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2003263
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2500938
Taxpayer Withdraws Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 décembre 2024 et le 7 mai 2025, la SCI HDG, représentée par la SCP RGM, a demandé au tribunal :

1°) de réduire la taxe foncière sur les propriétés bâties et les taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison de locaux situés à Glos (Calvados) à concurrence des montants respectifs de 112 076 euros et 95 202 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la SCI HDG déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SCI HDG est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HDG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI HDG et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mai 2025

Le magistrat désigné,

Signé

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost